Données ouvertes de référence

Données ouvertes de référence

RNIC

Le registre national d'immatriculation des copropriétés vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation et à la mise à jour des données d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques.

Les données collectées contribuent aux politiques publiques à destination des copropriétés. En vertu de l'article L711-2 du code de la construction et de l'habitation, les données du registre doivent être publiées notamment :

  • le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
  • si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L615-6 du présent code ;
  • si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code.

Nous avons retravaillé les données publiées sur data.gouv.fr :

  • les identifiants de colonnes n'ont plus de caractère spéciaux ;
  • les valeurs « non connues » ont été remplacées par des chaînes vides 
  • les adresses complémentaires sont dans une seule colonne multivaluée ;
  • les codes de parcelles ont été remis sur 14 caractères et sont dans une seule colonne multivaluée.
Taille :
585 657 enregistrements - 281.6 Mo
Données issues de cette source
Données de référence
Mis à jour le 5 juillet 2024
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Réutilisations

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