Données ouvertes de référence

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Bodacc - créations

Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), régi par l’article R123-209 du Code de commerce, publie les avis prévus par ce code et les textes législatifs ou réglementaires. Ces annonces légales sont émises par les greffes des tribunaux de commerce, les tribunaux civils à compétence commerciale ou les mandataires judiciaires.

Ce bulletin officiel national assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Il publie notamment les avis de ventes et cessions, les immatriculations, les créations d’établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales, les procédures collectives et les avis de dépôt des comptes des sociétés. Sont également insérées au Bodacc des annonces civiles (avis relatifs aux procédures de rétablissement personnel et avis de successions acceptées à concurrence de l’actif net), non comprises dans la base de données compte tenu de la protection des droits du surendetté et des héritiers (loi de 1978).

Les bulletins paraissent 5 fois par semaine les lundi-mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi-dimanche :

  • Bodacc A (ventes et cessions, immatriculations, créations, prévention des difficultés des entreprises ou procédures collectives) ;
  • Bodacc B (modifications générales et radiations) ;
  • Bodacc C (dépôts des comptes annuels).

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Pour accéder au répertoire des données sous le protocole ftps, contacter le service Administration des données de la DILA à l’adresse suivante : donnees-dila@dila.gouv.fr.

La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document AVERTISSEMENT.

Le réutilisateur s’oblige à prendre en compte les demandes de mise à jour de données publiées ponctuellement par la DILA dans le forum de discussion du jeu de données sur data.gouv.fr.

Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : donnees-dila@dila.gouv.fr.

Taille :
467 742 enregistrements - 821 octets
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Mis à jour le 19 avril 2024
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Réutilisations

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